Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par AMICIS IMMOBILIER et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ». Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».

ARTICLE 1 : Les mentions légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique, ainsi que l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. Nous vous informons que :

Notre barème tarifaire est disponible sur notre site, ou sur simple demande par e-mail, courrier, téléphone ou depuis la rubrique contact.

ÉDITEUR

• AMICIS IMMOBILIER (Siége Social)
• Marque déposé sous le N° National : 20 4 677 643
• 8 Rue des Monts Chauvets 78300 Poissy France
• Tél : +33 6 51 76 01 97
• Mail : contact@amicis-immobilier.fr
• Tribunal de commerce : 888244126 RCS VERSAILLES
• Carte professionnelle : CPI 7801 2020 000 045 351 délivrée par la CCI Paris Île-de-France
• TVA intracommunautaire : FR91888244126
• SASU au capital de 1.000 euros
• TRANSACTIONS SUR IMMEUBLE & FONDS DE COMMERCE
• Garantie Financière : Liberty Specialty Markets Europe
• Garantie financière Transaction « non-détention et sans réception de fonds »
• Responsable de publication : MACAQUI Cédric – cedric.macaqui@amicis-immobilier.fr
• Webmaster : Log Square, Poissy – jihad.aboubakari@gmail.com

(DPO) Délégué à la protection des données :

M. MACAQUI Cédric au 06 51 76 01 97, mail : cedric.macaqui@amicis-immobilier.fr

PRESTATAIRE D’HEBERGEMENT

La société d’hébergement du site est assuré par : LWS

LWS est une société 100% française : ces bureaux, ces serveurs et ces équipes sont en France

LWS (www.lws.fr – Ligne Web Services)
S.A.R.L au capital de 500 000 Euros
10, RUE PENTHIEVRE
75008 PARIS
FRANCE

RCS Paris B 851 993 683 00024 – APE 6311Z
TVA intra: FR21 851 993 683
SIRET 85199368300024

Président : Nicolas Depredurand
Directeur général : Nicolas Depredurand

LWS – Ligne Web Services SAS est une filiale de la société Groupe LWS, société au capital de 1 000 000 d’Euros immatriculée au RCS de Epinal sous le numéro 450 453 881 2, rue jules ferry, 88190 Golbey.

MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Conformément à l’article L 611-1 du code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de
saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la
consommation, dont les coordonnées administratives sont : Association MEDIMMOCONSO, 1 Allée du Parc de
Mesemena – Bât A – CS25222 – 44505 LA BAULE CEDEX ; Site internet :
https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation/

ARTICLE 2 : Accès au site

Le site www.amicis-immobilier.fr permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants : Le site internet propose les services suivants : Immobilier (vente / VEFA) Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

ARTICLE 3 : Politique de confidentialité

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 5 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site www.amicis-immobilier.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.amicis-immobilier.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site. Le site www.amicis-immobilier.fr ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

ARTICLE 6 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.amicis-immobilier.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 7 : Les Prix

Les prix affichés sur le site ne sont pas définitifs et sont susceptibles d’être révisés à tout moment par nos partenaires. Il est aussi possible que les prix proposés dans les bureaux de vente diffèrent en conséquence des prix affichés sur le site.

ARTICLE 8 : Les dispositifs fiscaux en vigueur

Le dispositif DENORMANDIE, codifié à l’article 199 novovicies du Code Général des Impôts, est réservé aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent avant le 31 décembre 2023 un logement qui fait ou a fait l’objet de travaux d’amélioration ou un local transformé en logement, destiné à être loué nu à titre de résidence principale à des locataires présentant un niveau de ressources plafonné et moyennant des montants de loyers également plafonnés. Le logement doit être situé dans les communes dont le besoin de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire.

Le dispositif DENORMANDIE permet de bénéficier d’une réduction d’impôts de 12% si l’engagement de location est pris pour six ans ou de 18% si cet engagement est pris pour 9 ans. L’engagement de location peut être prorogé pour atteindre une durée de 12 ans. La prorogation de l’engagement de location ouvrant droit à une nouvelle réduction d’impôts. Le pourcentage de réduction s’apprécie par rapport au prix de revient d’au plus deux logements dans la limite d’un prix de 5 500 € par mètre carré de surface habitable et dans la limite d’un montant de 300 000 € par contribuable et par année d’imposition. Le prix de revient s’entend du prix d’acquisition du logement majoré des frais d’acquisition et du coût des travaux d’amélioration ou de transformation éligibles au dispositif DENORMANDIE. Le montant des travaux d’amélioration ou de transformation, facturés par l’entreprise doit représenter au moins 25% du coût total de l’opération. L’achèvement des travaux doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du local ou du logement concerné. Les travaux réalisés devront permettre d’atteindre un seuil de consommation conventionnelle d’énergie primaire inférieure à 331 kWh/m2/an et, soit respecter les exigences de performances énergétiques définies par l’arrêté du 26 mars 2019, soit permettre la diminution de la consommation conventionnelle d’énergie à l’issue des travaux d’au moins 30% pour les logements individuels et 20% pour les logements collectifs. Un diagnostic énergétique de la consommation existante du logement et projetée, doit être établi par un contrôleur technique ou technicien de la construction qualifié avant la réalisation des travaux.

Le contrat de location doit être signé dans les 12 mois suivant la date d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. Le contrat ne peut pas être conclu avec un membre du foyer fiscal du propriétaire. Lorsque le logement est la propriété d’une SCI, autre qu’une SCPI, le bail ne peut être conclu avec l’un des associés ou un membre du foyer fiscal de l’un des associés. La location doit respecter des plafonds de loyer et être consentie à un locataire dont les ressources ne dépassent pas un certain montant. Ces plafonds sont fixés par décret en fonction de la localisation du bien et de son type.

La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée dans un premier temps sur l’impôt dû au titre de cette même année, puis sur l’impôt dû au titre de chacune des années suivant la période de son engagement de location à raison d’une fraction (1/6e ou1/9e) de son montant total au titre de chacune de ces années, sans report possible. Le bénéfice de cette incitation fiscale entre dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A du CGI.

Comme toute acquisition immobilière, réaliser un investissement locatif suppose d’apporter une attention particulière notamment de s’assurer de votre capacité d’emprunt. Par ailleurs et pour calculer la rentabilité escomptée d’un investissement immobilier, il convient de prendre en compte le contexte fiscal (se renseigner sur votre situation et régime fiscal concernant les revenus locatifs et le cas échéant l’IFI …), le contexte économique (vérifier le niveau des loyers pratiqués, et plus généralement tenir compte des intérêts d’emprunt, du coût de l’assurance propriétaire non occupant…).
Le non-respect de l’engagement de location ou le démembrement (direct ou indirect) du droit de propriété de l’immeuble sont susceptibles d’entraîner la perte du bénéfice de la réduction d’impôt. L’attention de l’investissement est attirée sur les risques afférents à un investissement locatif (ex. : non-respect des conditions d’octroi de la réduction d’impôt, y compris des conditions de mise en location, absence de locataire, loyers impayés, évolution défavorable du marché locatif) susceptibles d’entraîner la perte du bénéfice des incitations fiscales et/ou la remise en cause de l’équilibre financier de l’investissement. 

MENTIONS LÉGALES DISPOSITIF PINEL

Le dispositif dit PINEL est codifié à l’article 199 novovicies du Code Général des Impôts. Il est réservé aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent entre le 31 décembre 2013 et le 31 décembre 2024, un logement neuf dans une résidence pour laquelle est justifié le respect d’un niveau de performance énergétique globale fixé par décret en fonction du type de logement concerné, destiné à être loué nu à titre de résidence principale à des locataires présentant un niveau de ressources plafonné et moyennant des montants de loyers également plafonnés. Le logement doit être situé en zone dite tendue (zone A, A BIS et B1) ou dans une commune dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense ou l’ayant été dans un délai de huit ans précédant l’investissement. Depuis le 1er janvier 2021 les logements éligibles sont ceux situés dans des bâtiments collectifs. 
Les taux de cette réduction d’impôt varient en fonction de la date de signature de l’acte authentique de vente, de la date de dépôt de la demande de permis de construire et du respect de critères de qualité d’usage et de performance énergétique et environnementale instaurés par le décret n°2022-384 du 17 mars 2022.

La loi de finances pour 2021 a prolongé le dispositif PINEL aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2024. Cependant, le législateur a décidé de réduire progressivement les taux de la réduction d’impôt Pinel pour une acquisition en 2023 ou 2024 selon les modalités suivantes :

Pour une acquisition en 2022 : 12 % si l’engagement de location est pris pour six ans, de 18 % si cet engagement est pris pour 9 ans et 21% si l’engagement est pris pour 12 ans

Pour une acquisition en 2023 : 10,5 % si l’engagement de location est pris pour six ans ou de 15 % si cet engagement est pris pour 9 ans et 17,5 % si l’engagement est pris pour 12 ans

Pour une acquisition en 2024 : 9 % si l’engagement de location est pris pour six ans ou de 12 % si cet engagement est pris pour 9 ans et 14 % si l’engagement est pris pour 12 ans

Toutefois, les taux de réduction d’impôt applicables aux acquisitions en 2022 sont maintenus pour les acquisitions intervenant en 2023 et 2024 pour les logements :
situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
ou qui répondent aux critères de qualité d’usage et de performance énergétique et environnementale instaurés par le décret n°2022-384 du 17 mars 2022. Les taux de réduction d’impôt seront donc connus à la date de réitération de la réservation par acte authentique, et applicable sous réserve du respect des autres conditions d’éligibilité.
L’engagement de location peut être prorogé pour atteindre une durée de 12 ans. La prorogation de l’engagement de location ouvrant droit à une nouvelle réduction d’impôts. 
La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient d’au plus deux logements, retenu dans la limite d’un plafond par mètre carré de surface habitable fixé par décret de 5 500 €/m² et sans pouvoir dépasser la limite de 300 000 € par contribuable et pour une même année d’imposition.
Le contrat de location doit être signé dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. 
Le bénéfice de cette incitation fiscale entre dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A du CGI. 

Comme toute acquisition immobilière, réaliser un investissement locatif suppose d’apporter une attention particulière notamment de s’assurer de votre capacité d’emprunt. Par ailleurs et pour calculer la rentabilité escomptée d’un investissement immobilier, il convient de prendre en compte le contexte fiscal (se renseigner sur les taxes locales applicables dont la taxe foncière, sur votre régime fiscal concernant les revenus locatifs et le cas échéant l’ISF …), le contexte économique (vérifier le niveau des loyers pratiqués dans le secteur qui peuvent être inférieurs au plafond des loyers du dispositif PINEL, et plus généralement tenir compte des intérêts d’emprunt, des charges de copropriétés non récupérables, du coût de l’assurance propriétaire non occupant, des éventuels frais de gestion …).

L’attention de l’acquéreur est attirée sur les risques afférents à un investissement locatif (ex. : non-respect des conditions d’octroi de l’incitation fiscale, y compris des conditions de mise en location, absence de locataire, loyers impayés, évolution défavorable du marché locatif) susceptibles d’entraîner la perte du bénéfice des incitations fiscales et/ou la remise en cause de l’équilibre financier de l’investissement. 
Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

MENTIONS LÉGALES PRÊT À TAUX ZÉRO

Prêt à Taux 0% octroyé pour l’achat ou la construction, en résidence principale, (i) d’un logement neuf dans une résidence aux normes thermiques en vigueur, ou (ii) ancien avec travaux, sous conditions. Le Prêt à Taux 0% est réservé d’une part aux personnes physiques qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des 2 années précédant la demande de prêt, dans la limite d’un plafond de ressources et d’autre part aux seconds occupants d’un logement faisant l’objet d’un prêt social de location-accession sous réserve des conditions cumulatives suivantes (i) que le premier occupant ait quitté le logement moins de 6 mois après être entré dans les lieux et (ii) que le bien ait moins de 5 ans à la date d’entrée dans les lieux du second occupant. Le montant et la durée du Prêt à Taux 0% varient en fonction de la zone géographique du logement et de la composition du foyer. Les ressources de l’acquéreur sont également prises en compte pour la durée du remboursement.

MENTIONS LÉGALES TVA RÉDUITE

TVA 5,5%
Le Code général des impôts (art.278 sexies, art. art.278 sexies-0 A) permet d’appliquer un taux réduit de TVA à 5,5% pour les opérations d’accession sociale à la propriété portant sur des logements acquis par des personnes physiques pour y établir leur résidence principale et situés dans les zones ciblées par la politique de la ville (quartiers faisant l’objet d’une convention ANRU et dans les quartiers prioritaires politique de la ville ou situés à une certaine distance de ceux-ci en fonction notamment de la date de la demande de permis de construire.

Ce taux réduit est susceptible de s’appliquer dès lors que les ressources des personnes destinées à occuper le logement à la date de signature de l’avant contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ne dépassent pas des plafonds de ressources (cf. article 278 sexies du CGI).

Le bénéfice du taux réduit est susceptible d’être remis en cause dans l’hypothèse où les conditions d’octroi du taux réduit cessent d’être remplies dans un délai de 10 ans qui suit le fait générateur de l’opération notamment en cas de revente ou de changement de destination du logement.

TVA 10%
Le Code général des impôts (art.279-0 bis A) permet d’appliquer un taux réduit de TVA à 10% aux conditions suivantes :
1° Les logements sont destinés par le preneur à la location à usage de résidence principale pour des personnes physiques dont les ressources, appréciées à la date de conclusion du bail, n’excèdent pas les plafonds mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies et dont le loyer mensuel n’excède pas les plafonds mentionnés au même III ;

2° Le destinataire de la livraison ou, en cas de démembrement de la propriété, l’usufruitier, est l’une des personnes suivantes :

a) Organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 du même code ou sociétés anonymes de coordination entre les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L. 423-1-1 dudit code ;

b) Organismes soumis au contrôle, au sens du III de l’article L. 430-1 du code de commerce, de la société mentionnée à l’article L. 313-20 du code de la construction et de l’habitation ;

c) Personnes morales dont le capital est détenu, directement ou indirectement, en totalité par des personnes passibles de l’impôt sur les sociétés ;

d) Établissements publics administratifs ;

e) Caisses de retraite et de prévoyance ;

3° Les logements sont situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, sur le territoire de communes classées par l’arrêté mentionné au IV de l’article 199 novovicies du présent code ;

4° Les logements répondent aux conditions de localisation mentionnées au A du II du présent article ou sont intégrés au sein d’ensembles immobiliers répondant à la condition de mixité prévue au B du même II ;

5° Les logements résultent d’une construction nouvelle ou d’une transformation de locaux affectés à un usage autre que l’habitation par des travaux mentionnés au 2° du 2 du I de l’article 257.

II.-A.-En application du 4° du I du présent article, les terrains des logements à construire sont situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, sur le territoire d’une commune comptant déjà plus de 25 % de logements locatifs sociaux, au sens de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, au sens du 8° du I de l’article 278 sexies du présent code.

B.-En application du 4° du I du présent article, la proportion du nombre des logements locatifs sociaux, au sens du 1° du I de l’article 278 sexies, excède 25 % des logements de l’ensemble immobilier.

Conformément au III de l’article 32 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux livraisons de logements pour lesquels le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2022. Toutefois, pour les ventes en l’état futur d’achèvement, il s’applique aux livraisons de logements pour lesquels l’acte de vente ou, le cas échéant, le contrat préliminaire, est signé à compter de cette même date.

MENTIONS LÉGALES STATUT EN LOUEUR MEUBLÉ NON PROFESSIONNEL (LMNP)

Le statut LMNP est ouvert au contribuable qui affecte des logements à une location meublée et dont les revenus de ces locations ne dépassent pas 23 000€ TTC par an et 50% de leur revenu global. L’activité de Loueur en Meublé Non Professionnel relève fiscalement de la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux définis à l’article 34 du Code Général des Impôts. En outre le dispositif LMNP dans le cadre de l’acquisition d’un logement neuf situé dans certaines résidences gérées et qui est donné en location à un gestionnaire au travers d’un bail commercial d’une durée de 9 ans minimum permet sous conditions de récupérer la TVA.
L’attention de l’acquéreur est attirée sur les risques afférents à un investissement locatif (ex. : non-respect des conditions d’octroi de l’incitation fiscale, y compris des conditions de mise en location, défaillance de l’exploitant, loyers impayés, évolution défavorable du marché locatif) susceptibles d’entraîner la perte du bénéfice des incitations fiscales et/ou la remise en cause de l’équilibre financier de l’investissement.

MENTIONS LÉGALES DISPOSITIF CENSI BOUVARD

Le dispositif Censi-Bouvard est un dispositif de réduction d’impôts tel que prévu à l’article 199 sexvicies du Code Général des Impôts réservé aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent en France jusqu’au 31 décembre 2022, un logement neuf compris dans certaines résidences services et qui s’engagent à le donner en location dans le cadre d’un bail commercial à l’exploitant de la résidence pour une période de 9 ans minimum. Le taux de la réduction d’impôt est de 11%, la réduction est calculée sur le coût d’acquisition (prix de vente HT + frais d’acquisition) du logement dans la limite de 300 000 € par année d’imposition. Le bénéfice de cette incitation fiscale entre dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A du CGI.
 
La location doit prendre effet dans le mois qui suit la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, pour les logements acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement.
 
Comme toute acquisition immobilière, réaliser un investissement locatif suppose d’apporter une attention particulière notamment de s’assurer de votre capacité d’emprunt.
 
Par ailleurs et pour calculer la rentabilité escomptée d’un investissement immobilier, il convient de prendre en compte le contexte fiscal (se renseigner sur les taxes locales applicables dont la taxe foncière, sur votre régime fiscal concernant les revenus tirés de la location qui seront des BIC et non des revenus fonciers, et le cas échéant l’ISF …), et plus généralement tenir compte des intérêts d’emprunt, des charges de copropriétés non récupérables, du coût de l’assurance propriétaire non occupant, des éventuels frais de gestion …. En outre cet investissement qui permet de récupérer la TVA nécessite d’établir des déclarations fiscales particulières, il est donc conseillé de s’adjoindre un expert-comptable à cet effet. Pour conserver le bénéfice de la récupération de TVA le bien doit être loué à un exploitant pendant au moins 20 ans. Enfin le non renouvellement du bail commercial peut entraîner le versement d’une indemnité d’éviction au profit de l’exploitant de la résidence.
 
Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. L’attention de l’acquéreur est attirée sur les risques afférents à un investissement locatif (ex. : non-respect des conditions d’octroi de l’incitation fiscale, y compris des conditions de mise en location, défaillance de l’exploitant, loyers impayés, évolution défavorable du marché locatif) susceptibles d’entraîner la perte du bénéfice des incitations fiscales et/ou la remise en cause de l’équilibre financier de l’investissement.

MENTIONS LÉGALES LOI MONUMENT HISTORIQUE

Le dispositif de réduction d’impôt « Monuments historiques » est codifié à l’article 156-I 3° et II-1° ter du Code général des impôts et permet aux propriétaires de monuments historiques et assimilés de bénéficier, pour la détermination de l’assiette de l’impôt sur le revenu, de modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées à raison des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou faisant partie du patrimoine national en raison du label délivré par la Fondation du patrimoine, si ce label a été accordé sur avis favorable de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP). Il est réservé aux contribuables domiciliés en France qui effectuent des dépenses de travaux de rénovation, de réparation et d’entretien sur un bien immobilier classé ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques. Les charges déductibles sont non seulement les travaux de rénovation, mais aussi les charges locatives et les intérêts d’emprunt. En contrepartie, le bénéfice de ces dispositions dérogatoires du droit commun est soumis à trois conditions tenant à (i) l’engagement de conserver la propriété de l’immeuble concerné pendant une période d’au moins quinze années à compter de son acquisition, y compris lorsque celle-ci est antérieure au 1er janvier 2009 ; (ii) la détention directe de l’immeuble, sous réserve d’exceptions applicables sous conditions (détention par une société civile non soumise à l’IS bénéficiaire d’un agrément délivré par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la culture, détention par l’intermédiaire d’une société civile dont les associés sont membre d’une même famille, détention par une indivision familial); (iii) l’absence de mise en copropriété de l’immeuble, sous réserve d’exceptions applicables sous conditions (division faisant l’objet d’un agrément délivré par le ministre du budget, après avis du ministre de la culture, dès lors que l’intérêt patrimonial du monument et l’importance des charges relatives à son entretien la justifient). Les charges foncières supportées par les propriétaires peuvent être admises en déduction soit: (i) en totalité du revenu foncier procuré par l’immeuble quand celui-ci donne lieu à la perception de recettes et n’est pas occupé par son propriétaire (cas des immeubles loués en totalité ou des immeubles qui ne sont pas donnés en location mais qui donnent lieu à la perception de recettes accessoires, droit d’entrée notamment, sans que le propriétaire les occupe). Les charges foncières sont déductibles en totalité sur les recettes générées par l’exploitation de l’immeuble. Le déficit est imputable en totalité sur le revenu global sans limite de montant. (ii) du revenu global du propriétaire au titre de l’année de paiement des charges quand l’immeuble ne procure aucune recette (dont le propriétaire se réserve la jouissance qu’il ne soit pas ouvert à la visite ou ouvert gratuitement au public). Si le montant des charges dépasse celui du revenu global, l’excédent de déficit ne peut être reporté sur les revenus imposables des années suivantes. (iii) pour partie du revenu foncier pour partie du revenu global quand l’immeuble procure des recettes mais est occupé en partie par son propriétaire (cas où un propriétaire occupe son immeuble tout en autorisant des visites payantes ou en louant une partie). Les charges sont prises en compte pour la détermination du revenu net foncier. Le déficit foncier peut être imputé sur le revenu global sans limitation de montant. L’excédent éventuel constitue un déficit global reportable sur les revenus globaux des années suivantes jusqu’à la sixième incluse. Les charges foncières pour la partie de l’immeuble occupé par le propriétaire sont déductibles pour la totalité de son montant si les immeubles ouverts au public sont classés ou inscrits, pour 50 % de son montant si les immeubles sont agréés. Quelle que soit la date d’acquisition de l’immeuble ou de réalisation des travaux, l’avantage fiscal du régime des monuments historiques n’est soumis à aucune limite de montant. En particulier, il n’est pas soumis au plafonnement des niches fiscales à 10.000 euros, ni au plafond dérogatoire de 18.000 euros. Comme toute acquisition immobilière, réaliser un investissement locatif suppose d’apporter une attention particulière, notamment de s’assurer de votre capacité d’emprunt.

MENTIONS LÉGALES MALRAUX

Le dispositif dit MALRAUX, codifié à l’article 199 tervicies du Code Général des Impôts (CGI), est réservé aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent, en vue de la restauration complète d’un immeuble, un local destiné après travaux à l’habitation ou un local affecté à un usage autre que l’habitation n’ayant pas été originellement destiné à l’habitation et qui s’engagent à le louer pendant une durée minimale de neuf ans. Le local destiné à de l’habitation devra être loué nu à usage de résidence principale du locataire.

Le bien doit être situé soit dans un site patrimonial remarquable (SPR) couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé, un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) approuvé ou à défaut de PSMV ou de PVAP quand la restauration de l’immeuble a été déclarée d’utilité publique, soit jusqu’au 31 décembre 2022 lorsque la restauration a été déclarée d’utilité publique dans quartier ancien dégradé ou dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé et faisant l’objet d’une convention pluriannuelle.
Selon le lieu de situation du bien, le dispositif MALRAUX permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 30% ou 22% du montant des dépenses effectuées pour la restauration dans la limite de 400 000 euros. Les dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt s’entendent des charges énumérées aux a, a bis, b , b bis, c et e du 1° du I de l’article 31 du CGI, des frais d’adhésion à des associations foncières urbaines de restauration, ainsi que des dépenses de travaux imposées ou autorisées par l’autorité publique supportées à compter soit de la date de délivrance du permis de construire, soit de l’expiration du délai d’opposition à la déclaration préalable et jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivante. Le contrat de location doit être signé dans les 12 mois suivant la date d’achèvement des travaux de restauration. La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable. La réduction d’impôt sera accordée au titre de l’année des dépenses et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année. Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivantes. Le bénéfice de cette réduction d’impôt n’entre pas dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A du CGI.

Le montant total des dépenses retenu au titre du dispositif Malraux (y compris SCPI) ne peut excéder globalement 400 000 € par contribuable et pour une période de quatre années consécutives.
Les revenus provenant de la location du bien seront imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Les dépenses prises en compte pour le calcul de la réduction d’impôt ne peuvent faire l’objet d’aucune déduction pour la détermination des revenus fonciers.

Comme toute acquisition immobilière, réaliser un investissement locatif suppose d’apporter une attention particulière notamment de s’assurer de votre capacité d’emprunt. Par ailleurs et pour calculer la rentabilité escomptée d’un investissement immobilier, il convient de prendre en compte le contexte fiscal (se renseigner sur votre situation et régime fiscal concernant les revenus locatifs et le cas échéant l’IFI …), le contexte économique (vérifier le niveau des loyers pratiqués, et plus généralement tenir compte des intérêts d’emprunt, du coût de l’assurance propriétaire non occupant…).

Le non-respect de l’engagement de location ou le démembrement (direct ou indirect) du droit de propriété de l’immeuble sont susceptibles d’entraîner la perte du bénéfice de la réduction d’impôt. L’attention de l’investissement est attirée sur les risques afférents à un investissement locatif (ex. : non-respect des conditions d’octroi de la réduction d’impôt, y compris des conditions de mise en location, absence de locataire, loyers impayés, évolution défavorable du marché locatif) susceptibles d’entraîner la perte du bénéfice des incitations fiscales et/ou la remise en cause de l’équilibre financier de l’investissement.

ARTICLE 9 : Cookies

AMICIS IMMOBILIER participe et est conforme à l’ensemble des Spécifications et Politiques du Transparency & Consent Framework de l’IAB Europe. Il utilise la Consent Management Platform n°92.

Vous pouvez modifier vos choix à tout moment en cliquant sur le lien en bas de page.

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site www.amicis-immobilier.fr. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent. L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site www.amicis-immobilier.fr. En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte. L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.

A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées. L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

Politique de Cookies : https://amicis-immobilier.fr/politique-de-cookies-ue/

ARTICLE 10 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

MODIFIER MON CHOIXarte